L'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (57 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social7 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates4 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République35 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Rassemblement National37 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député