Adoptéscrutin public ordinaire · 27 janvier 2025n°645

L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (61 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates1 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République1 pour · 37 contre · 1 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Rassemblement National40 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Groupe5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre