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Adoptéscrutin public ordinaire · 27 janvier 2025n°650
L'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (58 voix requises)
Pour113
Contre1
Abstentions0
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République40 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Rassemblement National37 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre