L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" · Majorité absolue des suffrages exprimés (70 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 7 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République20 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine7 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Rassemblement National52 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député