L'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social" · Majorité absolue des suffrages exprimés (60 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés23 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates0 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République0 pour · 13 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National0 pour · 30 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe0 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député