L'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" · Majorité absolue des suffrages exprimés (69 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 21 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 0 contre · 11 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés27 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République23 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 1 contre · 4 abst. · 0 NV
• Rassemblement National0 pour · 46 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit1 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député