L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" · Majorité absolue des suffrages exprimés (45 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire20 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République3 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National27 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député