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Adoptéscrutin public ordinaire · 28 mai 2026n°7022
L'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" · Majorité absolue des suffrages exprimés (40 voix requises)
Pour51
Contre27
Abstentions33
Non-votants1
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 27 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République10 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 0 contre · 29 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre