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Rejetéscrutin public ordinaire · 29 mai 2026n°7112
L'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
Demandé par Présidente de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (55 voix requises)
Pour53
Contre56
Abstentions2
Non-votants1
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 14 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 9 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates0 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République7 pour · 9 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 6 contre · 2 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National44 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre