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Adoptéscrutin public ordinaire · 3 juin 2026n°7276
L'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)
Demandé par Présidente de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (36 voix requises)
Pour43
Contre28
Abstentions52
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire19 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social6 pour · 0 contre · 6 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés17 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République0 pour · 12 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants1 pour · 4 contre · 2 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 5 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 0 contre · 39 abst. · 1 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre