L'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (61 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 19 contre · 1 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 15 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés0 pour · 16 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates1 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République0 pour · 14 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National36 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député