L'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine" · Majorité absolue des suffrages exprimés (61 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 18 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 12 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés0 pour · 14 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République1 pour · 18 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants2 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National37 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député