L'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" · Majorité absolue des suffrages exprimés (57 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 18 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social2 pour · 1 contre · 1 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République19 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National38 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député