Le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

Demandé par Présidente de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (52 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire17 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés1 pour · 5 contre · 2 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République0 pour · 16 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National36 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député