L'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" · Majorité absolue des suffrages exprimés (71 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 17 contre · 0 abst. · 1 NV
• Écologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates21 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République12 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National43 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe3 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député