L'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Démocrates" · Majorité absolue des suffrages exprimés (89 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire17 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés18 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates32 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République18 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National50 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député