L'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture)

Demandé par Président de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (23 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates13 pour · 9 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République0 pour · 4 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 2 contre · 3 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Rassemblement National6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député