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Adoptéscrutin public ordinaire · 11 mars 2025n°954
L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (98 voix requises)
Pour183
Contre11
Abstentions15
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire21 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social14 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Socialistes et apparentés36 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates7 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République19 pour · 5 contre · 1 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 0 contre · 10 abst. · 0 NV
- Rassemblement National61 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe4 pour · 0 contre · 4 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre