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Rejetéscrutin public ordinaire · 11 mars 2025n°955
Le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture)
Demandé par Président de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (94 voix requises)
Pour90
Contre97
Abstentions12
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 22 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 14 contre · 0 abst. · 1 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 36 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 6 contre · 3 abst. · 0 NV
- Les Démocrates3 pour · 9 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République5 pour · 9 contre · 8 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine8 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Rassemblement National55 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre