L'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (104 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire24 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social18 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Socialistes et apparentés37 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République23 pour · 2 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine8 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 NV
• Rassemblement National57 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe6 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député