L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés" · Majorité absolue des suffrages exprimés (104 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire24 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social18 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Socialistes et apparentés37 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires7 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• Les Démocrates11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République23 pour · 2 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine6 pour · 1 contre · 3 abst. · 0 NV
• Rassemblement National56 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député